ETATS GENERAUX DU TRANSPORT ROUTIER

PROPOSITIONS DE LA CFE-CGC

Groupe 1 : CONTRAT DE PERFORMANCE

Groupe 2 : ATTRACTIVITE DES METIERS, RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Groupe 3 : MODERNISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

1. Circulation des poids lourds

· Immobilisation des véhicules étrangers en infraction (minimum 48 H)

· Interdiction de rouler pour tous les véhicules français et étrangers du samedi 22 H au dimanche 22 H (sauf exception, notamment pour certains camions frigorifiques transportant certains produits à certaines périodes de l’année)

· Interdiction à tout poids-lourd de circuler sur certains tronçons (ex : le périphérique parisien) sauf dérogation spécifique

· Limiter la livraison des centres-villes en attribuant des concessions à certaines entreprises de transport (plates-formes dédiées par quartiers)

· Interdiction aux poids lourds (3,5 T et plus) de doubler sur les autoroutes à deux voies entre 6 H et 20 H (comme en Allemagne, en Belgique... )

· Limitation de vitesse pour tout véhicule de 3,5 T et plus :

o 90 km/h sur les autoroutes limitées à 130 km/h

o 80 km/h sur les autoroutes limitées à 110 km/h

o 75 km/h sur les routes à caractères prioritaires et sur les tronçons d’autoroute limités à 90 km/h

· Mise en place très rapide de radars volumétriques (spécial poids-lourds), surtout en centre-ville

2. Tarification obligatoire de sous-traitance (T.O.S.T.)

Mise en place par une Loi

3. Création d’un « label » (économique + social) pour le secteur

1. décerné par une commission nationale paritaire

2. mise en place de commissions de contrôle paritaire

3. mise en place de critères différents selon le type d’entreprise

4. Création d’un « label » pour les chargeurs

Représentation : Frédéric BERARD + Serge BELLARD + Noël THORAVAL

1. Fin du double langage

· « ping-pong » entre Branche et entreprise

2. Normativité obligatoire pour toutes les dispositions de la CCN relative à la branche

· Nomenclature et redéfinition de tous les métiers

· Rémunération de la polyvalence

3. Intéressement financier obligatoire pour les salariés, et ce à deux niveaux (entreprise et groupe)

4. Treizième mois obligatoire pour tous

5 Prime d'ancienneté différenciée du salaire et obligatoire pour tous

6. Formation professionnelle

· Plus de transparence dans les organismes de formation

· Minimum 2 % de la masse salariale pour les entreprises de + de 50 salariés

o fongecif = 0,2 %

o OPCA = 0,7 % dont 0,2 % réservé à des financements spécifiques pour les TPE

o Plan de formation entreprise = 1,1 %

o 0,7 % : décision unilatérale de l’employeur après avis du CE

o 0,4 % : décision de l’employeur avec accord préalable du CE

· Séparation stricte entre utilisation du DIF et plan de formation

· Mise en place de véritables formations en management et en droit social

7. Accès à la profession

· Vérification des attestations de capacité pour les cadres dirigeant des établissements

· Participation des organisations syndicales aux jurys de délivrance des attestations de capacité

· Attestation de capacité obligatoire pour le mandataire social

8. G.P.E.C.

· PSE : mise en place d’un socle minimum (à définir) pour les mesures en faveur des salariés à reclasser (quel que soit leur nombre) suite à une réduction et/ou à nouvelle organisation de l’activité

· Création d’un fonds mutualisé pour financer les dispositions ci-dessus au profit des petites entreprises ou des entreprises en difficulté (accompagnement pour déménagement et/ou reconversion…)

· Conditions de travail/pénibilité (aménagement des horaires de travail sans perte de salaire, adaptation des quotas, normes de manutention, temps de conduite et de repos, etc. )

Représentation : Frédéric BERARD + Fabienne LEROY-VERVOUX + Noël THORAVAL

1. Refonte complète de la C.C.N.

· la branche doit tirer le social vers le haut

2. Organisation du travail et heures supplémentaires

· délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrables, sinon appel au volontariat avec compensation

3. Changement des horaires collectifs

· préavis minimum de 7 jours calendaires

4. Travail le dimanche et jours fériés

· uniquement sur la base du volontariat

· préavis obligatoire : 1 mois minimum

· paiement en heures supplémentaires majorées à 100%

5. Recours à l’intérim

· durée minimale d’une mission : 7 jours calendaires

· contrat d’intérim transformé automatiquement en CDI au bout de 12 semaines de mission effectuées sur une période de 6 mois

6. Définition des notions de "cadre dirigeant", "cadre autonome" et "cadre intégré"

· prérogatives

· réelle autonomie

· délégation de pouvoir, etc.

7. Fonctionnement et financement du paritarisme

8. Dialogue social dans les entreprises et dans la Branche

· représentativité des organisations syndicales et patronales

· fonctionnement des IRP